J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00029
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Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB9810435A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 01/01/1999 page 29
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